Jusletter

Zur Abgrenzung des Melderechts nach Art. 305ter Abs. 2 StGB von der Meldepflicht nach Art. 9 GwG

  • Auteur-e: Matthias Kuster
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Matthias Kuster, Zur Abgrenzung des Melderechts nach Art. 305ter Abs. 2 StGB von der Meldepflicht nach Art. 9 GwG, in : Jusletter 26 juin 2017
Si un intermédiaire financier a des soupçons qui le conduisent à la conclusion que des actifs sont le produit d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sont contrôlés par une organisation criminelle ou servent au financement du terrorisme, il est juridiquement habilité à prendre contact avec le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) de l'Office fédéral de la police (fedpol). Il y est même obligé en cas de faits avérés ou de présomptions graves. Le Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) critique ce concept dans son rapport national 2016 et a demandé une clarification législative. (jp)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Historischer Hintergrund der Einführung des Melderechts und der Meldepflicht des Finanzintermediärs
  • II. Unscharfe Abgrenzung zwischen Melderecht und Meldepflicht
  • III. Abweichendes Urteil des Bundesgerichtes vom 27. November 2008
  • IV. Kritik der FATF an der unklaren Abgrenzung zwischen Melderecht und Meldepflicht
  • V. Lösungsvorschlag zur Abgrenzung des Melderechts von der Meldepflicht
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