Jusletter

Aufgehoben: Verwahrung auf Basis von zu altem Gutachten verlängert

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Aufgehoben: Verwahrung auf Basis von zu altem Gutachten verlängert, in : Jusletter 10 juillet 2017
TF – Le Département de la Sécurité et de la Justice du canton de St.-Gall a décidé, se basant sur un rapport vieux de dix ans, qu’un homme condamné pour actes d’ordre sexuel sur un enfant resterait détenu. Le Tribunal fédéral a toutefois accepté le recours de la personne concernée. (Arrêt 6B_1312/2016) (sl)
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