Jusletter

Wie aus einer Parkbusse ein Gefängnistag wird und alles verpufft

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Wie aus einer Parkbusse ein Gefängnistag wird und alles verpufft, in : Jusletter 7 août 2017
TF – Aucune preuve d’une ordonnance pénale correctement notifiée pour un stationnement illicite présumé, une fausse indication des voies de droit et un délai de recours raccourci : en conclusion, un automobiliste zurichois ne verra pas son amende pour stationnement et les frais de rappel convertis en peine de de prison. (Arrêt 6B_779/2016) (jp)

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