Jusletter

Autorité parentale refusée à un requérant d’asile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Autorité parentale refusée à un requérant d’asile, in : Jusletter 18 décembre 2017
TF – Un requérant d’asile n’a pas obtenu l’autorité parentale commune sur l’enfant de six ans qu’il avait eu avec une Suissesse. Le Tribunal fédéral estime qu’il ne connaît pas suffisamment les besoins de son fils. (Arrêt 5A_214/2017)

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