Jusletter

Le SECO doit communiquer les demandes d'exportation d'armes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Politique extérieure. Relations internationales, Droit de commerce international
  • Proposition de citation: Jurius, Le SECO doit communiquer les demandes d'exportation d'armes, in : Jusletter 9 avril 2018
TAF – Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) doit communiquer à un journaliste la liste détaillée des demandes d'exportation de matériel de guerre en 2014. Le Tribunal administratif a levé l'opposition du SECO. (Arrêt A-6108/2016)
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