Jusletter

PostFinance perd son recours contre la recapitalisation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, PostFinance perd son recours contre la recapitalisation, in : Jusletter 9 avril 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté PostFinance dans le conflit qui l’opposait à la FINMA. La filiale de La Poste contestait la recapitalisation exigée par le gendarme financier. (Arrêt B-5595/2016)
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