Jusletter

Collecte des données de l’assurance : la FINMA uniformise la structure des données

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Collecte des données de l’assurance : la FINMA uniformise la structure des données, in : Jusletter 9 avril 2018
L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a révisé le plan comptable pour la collecte des données nécessaires à la surveillance auprès des compagnies d’assurance. Celui-ci garantit une structure des données et un rapport annuel plus uniformes, ainsi qu’une meilleure transparence.
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