Jusletter

Admissibilité de l’enregistrement et de la conservation de données secondaires de télécommunication

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Admissibilité de l’enregistrement et de la conservation de données secondaires de télécommunication, in : Jusletter 9 avril 2018
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par six personnes concernant l’enregistrement et la conservation des données secondaires de télécommunications en vertu de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur jusqu’au 1er mars 2018. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est jugée conforme au principe de la proportionnalité. (Arrêt 1C_598/2016)
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