Jusletter

Le service de la circulation peut contrôler un automobiliste

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Le service de la circulation peut contrôler un automobiliste, in : Jusletter 9 avril 2018
TF – Le Service de la circulation routière zurichois obtient gain de cause et pourra soumettre un automobiliste à un examen d’aptitude à la conduite. Le Tribunal fédéral a tenu compte d’un incident intervenu après le jugement de la dernière instance cantonale. (Arrêt 1C_384/2017)
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