Swatch Group a un intérêt suffisamment digne de protection à ouvrir action en Suisse
TF – Le Tribunal de commerce du canton de Berne doit se prononcer à nouveau sur l’action par laquelle la société Swatch Group lui demande de constater qu’elle n’est pas tenue de livrer à une entreprise anglaise des pièces de rechange pour les montres de Swatch Group. La jurisprudence antérieure est modifiée en ce sens que l’intention d’une partie de se procurer un for en Suisse, en matière internationale, dans la perspective d’un litige imminent constitue un intérêt suffisant pour le dépôt d’une telle action en constatation. (Arrêt 4A_417/2017)
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