Jusletter

Dominique Giroud obtient une légère réduction de son amende fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Dominique Giroud obtient une légère réduction de son amende fiscale, in : Jusletter 9 avril 2018
TF – Dominique Giroud obtient très partiellement gain de cause face au fisc valaisan. Le Tribunal fédéral juge que les montants soustraits en 2003 sont prescrits. L’amende de 7,2 millions infligée en 2016 devra être légèrement réduite. (Arrêts 2C_12/2017 et 2C_13/2017)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.