Jusletter

« Amitié sur Facebook » avec une partie à la procédure : le juge ne doit pas se récuser

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure civile, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, « Amitié sur Facebook » avec une partie à la procédure : le juge ne doit pas se récuser, in : Jusletter 4 juin 2018
TF – Le seul fait qu’un juge soit « ami » sur Facebook avec une partie à la procédure ne constitue pas un motif de récusation. En l’absence d’autres indices, on ne peut en tirer l’existence d’un lien d’amitié propre à fonder l’apparence de prévention d’un juge. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une mère valaisanne. (Arrêt 5A_701/2017)
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