Jusletter

Khalaf M. Al-Dulimi : demande de révision admise – nouvelle décision du DEFR

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit international public, CEDH, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Khalaf M. Al-Dulimi : demande de révision admise – nouvelle décision du DEFR, in : Jusletter 4 juin 2018
TF – Le Tribunal fédéral admet la demande de révision formée par le ressortissant irakien Khalaf M. Al-Dulimi à la suite de l’arrêt de 2016 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche devra examiner si l’intéressé a été inscrit de manière arbitraire par le Comité des sanctions de l’ONU sur la liste des personnes dont les avoirs financiers doivent être confisqués par les Etats membres de l’ONU. (Arrêt 2F_23/2016)
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