Jusletter

Modification de l’ordonnance sur l'État hôte adoptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l’ordonnance sur l'État hôte adoptée, in : Jusletter 20 août 2018
Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (ordonnance sur l'État hôte, OLEH). La modification est essentiellement d’ordre technique.

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