Jusletter

L'ordonnance régissant la vente par correspondance entrera en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, L'ordonnance régissant la vente par correspondance entrera en vigueur, in : Jusletter 20 août 2018
Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 l'ordonnance régissant la vente par correspondance. Ainsi, toutes les parties de la révision partielle de la loi sur la TVA seront mises en œuvre.
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