Verdict dans l'affaire des dossiers sensibles reliés en prison
TF – Les personnes citées dans les quelque 30'000 décisions de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de la Ville de Zurich, confiées pour être reliées au pénitencier de Pöschwies, ne peuvent pas prendre part à la procédure pénale, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_29/2018)
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