Jusletter

Anonymat refusé dans la procédure menée contre Rifaat Al-Assad

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Anonymat refusé dans la procédure menée contre Rifaat Al-Assad, in : Jusletter 24 septembre 2018
TPF – La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a refusé l'anonymat requis par un dénonciateur dans la procédure dirigée contre Rifaat Al-Assad. L'ancien vice-président syrien est soupçonné de crimes de guerre. (Arrêts BB.2018.36 et BB.2018.37)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.