Jusletter

Suppression des contributions à l’exportation au 1er janvier 2019

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière, Droit de commerce international
  • Proposition de citation: Jurius, Suppression des contributions à l’exportation au 1er janvier 2019, in : Jusletter 24 septembre 2018
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 21 septembre 2018, les modifications de loi visant à supprimer les contributions à l’exportation (« loi chocolatière ») entreront en vigueur au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé d’adopter des mesures d’accompagnement afin de préserver les emplois et la valeur ajoutée du secteur de la production de denrées alimentaires.

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