Jusletter

Levée des scellés refusée dans l'affaire ASE Investment

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Procédure pénale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Levée des scellés refusée dans l'affaire ASE Investment, in : Jusletter 24 septembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral a refusé une demande de levée des scellés sur un document bancaire requise par l'ancien président d'ASE Investment. La débâcle de cette société de gestion de fortune en 2012 s'est soldée par une perte de 170 millions de francs. (Arrêt 1B_35/2018)
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