Jusletter

Droit de recours dénié aux entreprises de télévision en matière de télévision de rattrapage

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Droit d'auteur, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Droit de recours dénié aux entreprises de télévision en matière de télévision de rattrapage, in : Jusletter 24 septembre 2018
TAF – Les chaînes de télévision ne sont pas habilitées à contester en justice le tarif d’indemnisation négocié entre les sociétés de gestion et les associations d’utilisateurs pour la télévision de rattrapage. Le Tribunal administratif fédéral refuse donc d’entrer en matière sur le recours interjeté par 23 organismes de diffusion. (arrêt B-1714/2018)
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