Jusletter

Pas de remboursement des frais de retour de l'hôpital

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de remboursement des frais de retour de l'hôpital, in : Jusletter 24 septembre 2018
TF – Une caisse maladie n'est pas tenue de rembourser les frais de transport depuis l'hôpital si le patient pouvait prendre le bus ou se faire ramener en voiture. Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un assureur condamné à payer le retour d'un octogénaire. (Arrêt 9C_408/2018)
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