Jusletter

Les coûts des soins en cas de maladie, qui ne sont pas couverts par les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et par les personnes assurées, limitées par la loi, doivent être entièrement pris en charge par le canton même si un canton prévoit des taux maximums. Des autres dispositions légales violent le droit fédéral de régler le financement résiduel (art. 25a al. 1 phrase 2 LAMAL). La contribution de Patricia Usinger-Egger contient le résumé de l’arrêt 9C_446/2017 du 20 juillet 2018 (destiné à publication) et une première appréciation juridique de cette nouvelle décision importante. (jp)