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L' « initiative pour l'autodétermination » assoit la primauté du droit constitutionnel sur le droit international. L'art. 56a al. 2 du texte de l’initiative (TI) en règle les conséquences juridiques (jusque et y compris l'obligation de mettre fin aux traités internationaux). La primauté de validité ancrée dans l'art. 5 al. 4 TI a un rapport de connexité avec l'art. 190 TI (primauté d’application). Enfin, la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 12 TI prévoit une condition générale de rétroactivité. Si l'initiative est adoptée, de nombreuses incertitudes juridiques, des effets négatifs sur la politique étrangère et économique comme une atteinte au système des droits humains du Conseil de l’Europe risquent de se produire. (jp)