Jusletter

Exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne est conforme au droit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne est conforme au droit, in : Jusletter 1er octobre 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Conseil d’Etat du canton de Zurich, qui prévoit d’exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne dans certains domaines de prestations. Ces minimas, qui servent à la garantie de la qualité, peuvent être introduits dès le 1er janvier 2019. (Arrêt C-5603/2017)
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