Jusletter

Scandale ASE: droit de regard dans les dossiers bancaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Scandale ASE: droit de regard dans les dossiers bancaires, in : Jusletter 1er octobre 2018
TPF – Le Département fédéral des finances (DFF) pourra consulter les dossiers de la Banque cantonale de Bâle (BKB) dans le cadre de la procédure pénale administrative liée au scandale financier ASE. Le Tribunal pénal fédéral a admis la requête de levée des scellés. (Arrêt BE.2018.4)
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