Jusletter

Walliser Justiz bewilligt zu unrecht Wegzug von Mutter mit Kindern

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Walliser Justiz bewilligt zu unrecht Wegzug von Mutter mit Kindern, in : Jusletter 1er octobre 2018
TF– La justice valaisanne a, à tort, accordé à une maman le droit de déménager avec ses enfants dans le canton de Berne, alors que la procédure de divorce est pendante, et que la garde est alternée. Le tribunal aurait dû accorder l’effet suspensif, ainsi que l’a jugé le Tribunal fédéral. (Arrêt A_665/2018) (sl)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.