Jusletter

Taxe sur la valeur ajoutée perçue sur des redevances de réception

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Télécommunications. Réseaux, Finances publiques, Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Taxe sur la valeur ajoutée perçue sur des redevances de réception, in : Jusletter 1er octobre 2018
TF – L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est en principe obligé de restituer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue auprès d'un particulier sur des redevances de réception radio-télévision. Il faut toutefois respecter la prescription. Dans le cas particulier, le droit à la restitution est prescrit pour la TVA acquittée avant le 1er janvier 2010. (Arrêt 2C_240/2017)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.