Jusletter

L’App « Sympto » considérée comme un dispositif médical

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, L’App « Sympto » considérée comme un dispositif médical, in : Jusletter 1er octobre 2018
TAF – Une application qui sert à déterminer l’état de fertilité d’une utilisatrice en interprétant ses données personnelles est considérée comme un dispositif médical et doit être soumise à une procédure d’évaluation de la conformité pour pouvoir être commercialisée en Suisse. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-669/2016)
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