Jusletter

Nouveau revers fiscal pour Urs Schwarzenbach

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Droit fiscal, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Nouveau revers fiscal pour Urs Schwarzenbach, in : Jusletter 19 novembre 2018
TF – Selon le Tribunal fédéral, l'administration des impôts du canton de Zurich n'est pas tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen déposée par Urs Schwarzenbach. Celui-ci conteste la sûreté de 200 millions de francs réclamée en raison de ses arriérés d'impôts. (Arrêt 2C_543/2018)
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