Jusletter

Protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires renforcèe

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit public
  • Proposition de citation: Jurius, Protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires renforcèe, in : Jusletter 19 novembre 2018
Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
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