Jusletter

Le DETEC prépare le remboursement de la TVA à tous les ménages

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le DETEC prépare le remboursement de la TVA à tous les ménages, in : Jusletter 19 novembre 2018
TF – La TVA perçue sur la redevance radio-TV devrait être remboursée à tous les ménages. Le Département fédéral de la communication va préparer une base légale en ce sens. Cette décision fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié le 14 novembre 2018. (Arrêt 2C_355/2017)
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