Jusletter

Chômage : un jour de retard vaut un jour de sanction

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance chômage
  • Proposition de citation: Jurius, Chômage : un jour de retard vaut un jour de sanction, in : Jusletter 19 novembre 2018
TF – Le chômeur qui remet son justificatif de recherche d'emploi avec un jour de retard doit s'attendre à une sanction, même si son comportement a été irréprochable jusque-là. Le Tribunal fédéral a admis un recours de l'Office de l'emploi du canton de Genève. (Arrêt 8C_604/2018)

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