Coopération internationale en matière administrative
La notification d’actes administratifs étrangers en Suisse et d’actes administratifs suisses à l’étranger sera bientôt plus simple. Il ne sera plus nécessaire d’indiquer une adresse de notification en Suisse si l’autorité étrangère autorise la notification directe des actes administratifs. Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2019 la date d’entrée en vigueur des dispositions légales nécessaires à cet effet.
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