Les anciens droits d’eau sont inconstitutionnels
TF – Le Tribunal fédéral met fin à une ancienne pratique en matière d'exploitation hydraulique. Les concessions d’une durée indéterminée et autres droits d’eau délivrés selon l’ancien droit doivent être soumis à la législation actuelle. (Arrêt 1C_631/2017)
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