Pas de droit constitutionnel à un enseignement privé à domicile
TF – La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire des cours privés à domicile ( « Homeschooling »). Même des réglementations cantonales très restrictives ou encore une interdiction de l’enseignement privé à domicile sont compatibles avec le droit constitutionnel au respect de la vie privée et familiale. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une mère domiciliée dans le canton de Bâle-Ville. (Arrêt 2C_1005/2018)
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