Les limites de soins ne s’appliquent pas aux autres cantons
TF – Un canton ne peut pas invoquer les limitations de quantité prévues dans la planification hospitalière d’un autre canton pour refuser de payer des soins hospitaliers. Le Tribunal fédéral rappelle ce principe et admet le recours d’une clinique psychiatrique thurgovienne en conflit avec Zurich. (Arrêt 9C_540/2018)
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