Débats principaux par vidéoconférence en procédure civile
TF – Les débats principaux par vidéoconférence ordonnés contre la volonté d’une partie violent le code de procédure civile. Le Tribunal de commerce ne peut pas non plus se fonder sur la situation extraordinaire créée par la pandémie du coronavirus. (Arrêt 4A_180/2020)
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