Incitation à l’entrée illégale : recours d’une assistante rejeté
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une femme condamnée à une amende de 800 francs pour avoir voulu faciliter, en 2018, l’entrée en Suisse depuis l’Italie d’un réfugié. L’intéressée ne peut pas se prévaloir d’avoir agi dans un état de nécessité pour autrui et d’avoir sauvegardé des intérêts légitimes. (Arrêt 6B_1162/2019)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Un commentaire