Jusletter

Incitation à l’entrée illégale : recours d’une assistante rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Incitation à l’entrée illégale : recours d’une assistante rejeté, in : Jusletter 10 août 2020
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une femme condamnée à une amende de 800 francs pour avoir voulu faciliter, en 2018, l’entrée en Suisse depuis l’Italie d’un réfugié. L’intéressée ne peut pas se prévaloir d’avoir agi dans un état de nécessité pour autrui et d’avoir sauvegardé des intérêts légitimes. (Arrêt 6B_1162/2019)
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Un commentaire

  • 1

    La honte!

    Ces dispositions n'ont pas lieu d'être, en tout cas sous cette forme. Si quelqu'un apporte l'aide requise, ce n'est pas l'aide qu'on doit fustiger. Eventuellement les autorités peuvent refuser la légitimité des arguments du requérant, mais pas condamner la personne qui l'a aidée; le sentiment de la Justice ne peut qu'être choqué par ces tendances, qui remontent à l'accession au pouvoir de Ch. Blocher. Le mouvement doit être inversé désormais vers une plus grande ouverture envers les citoyens qui ressentent le besoin de venir en aide...

    avatarJean-Frédéric Malcotti12 août 2020 17:20:17Antworten

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