Usage de la preuve scientifique au procès pénal
Pourquoi un encadrement spécifique est nécessaire en droit suisse
À l’heure actuelle, une sémantique déstructurée au sujet de la notion de « preuve scientifique » et le manque d’encadrement des techniques forensiques permettent de mettre en évidence les limites de l’utilisation de certaines desdites techniques à titre probatoire, tout en relevant néanmoins leur potentiel dans le cadre d’une utilisation au moment de l’enquête. Les auteures soulèvent la nécessité de développer la terminologie afférente à l’utilisation de preuves scientifiques en procédure pénale suisse, afin de pouvoir appliquer correctement les concepts et les principes juridiques y relatifs, et mettre en œuvre une régulation adéquate.
Table des matières
- Introduction
- 1. Définitions relatives à la preuve scientifique
- 1.1. De l’importance d’une terminologie unifiée
- 1.2. Preuve scientifique et technique forensique : pourquoi faire la distinction ?
- 1.2.1. Preuve scientifique versus preuve de sens commun
- 1.2.2. « Technique forensique » plutôt que « preuve forensique »
- 1.3. Fiable n’est pas licite : conséquences d’une sémantique déstructurée
- 1.3.1. L’arrêt du Tribunal fédéral 6B_533/2020 du 16 septembre 2020
- 1.3.2. Une mauvaise application des concepts juridiques
- 2. Enjeux relatifs au manque de régulation des techniques forensiques
- 2.1. L’arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2013 du 10 juin 2013
- 2.2. La comparaison de traces d’oreilles
- 2.2.1. En général
- 2.2.2. Le protocole ACE-V
- 2.3. L’utilisation des traces d’oreilles à titre probatoire
- 2.4. La méthodologie sous-jacente et le manque de régulation
- Conclusion
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