Jusletter

Deux sociétés au même nom

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Deux sociétés au même nom, in : Jusletter 15 janvier 2024
TAF – Deux sociétés ont été inscrites à un jour d’intervalle sous la même raison sociale « TX Group AG » dans les registres du commerce cantonaux différents, ceux de Saint-Gall et de Zurich. Après plus d’un an, cela ne peut plus être contesté auprès de l’Office fédéral du registre du commerce. (Arrêt B-2228/2021)
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