Fouille sans motif du téléphone mobile d’un Guinéen
TF – Le Tribunal fédéral confirme la détention provisoire d’un guinéen soupçonné de trafic de drogue. La police l’avait contrôlé et avait fouillé son téléphone mobile sans raison. Dans le cas où l’instruction aboutirait à une mise en accusation, le tribunal compétent devra toutefois décider, notamment sous l’angle du profilage racial, si les moyens de preuve obtenus lors de la fouille disproportionnée peuvent être utilisés. (Arrêt 7B_102/2024)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire