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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Droit privé
• 2.1. Disposition topique et controverse doctrinale
• 2.2. Interprétation économique
• 2.2.1. Principe
• 2.2.2. Application aux droits de préemption : approche proposée
• 2.2.2.1. Cas de préemption économiques
• 2.2.2.2. Droits de préemption conventionnels et légaux : analyse différenciée
• 2.3. Droits de préemption conventionnels
• 2.3.1. Cas de figure envisageables
• 2.3.2. Constitution par la société d’un droit de préemption sur l’immeuble
• 2.3.3. Constitution par l’actionnaire d’un droit de préemption sur l’immeuble
• 2.3.3.1. Transfert à soi-même et vente ultérieure des actions
• 2.3.3.2. Exercice du droit de préemption en cas d’annotation
• 2.3.3.3. Exercice du droit de préemption en l’absence d’annotation
• 2.4. Droits de préemption légaux du CC
• 2.4.1. But et champ d’application
• 2.4.2. Première limitation : sociétés immobilières (SI)
• 2.4.2.1. Notions
• 2.4.2.2. Vente des actions d’une SI
• 2.4.2.3. Vente des actions d’une société d’exploitation
• 2.4.3. Seconde limitation : totalité des actions
• 2.4.3.1. Principe
• 2.4.3.2. Cas particulier : SIAL-PPE
• 2.5. Droits de préemption de la LDFR
• 2.5.1. Entreprise agricole
• 2.5.1.1. Objet du droit de préemption
• 2.5.1.2. Conditions d’exercice sur des participations dans des personnes morales
• 2.5.2. Immeubles agricoles isolés
• 3. Droit public
• 3.1. Deux exemples genevois : LGL et LZIAM
• 3.2. Cas de préemption
• 3.2.1. Dispositions topiques
• 3.2.2. Application du régime de droit privé ?
• 3.2.3. Approche fondée sur la réalité économique
• 4. Conclusion