Responsabilité pour les risques liés à la communication par voie électronique avec les tribunaux et les autorités de la Confédération
Résumé français de la contribution du Prof. Thomas Koller et de M. Matthias Rey à la Journée d'informatique juridique 2006
La réforme de la justice a introduit la communication par voie électronique avec les tribunaux et les autorités au niveau fédéral. L'accomplissement d'actes juridiques par voie électronique comporte des risques techniques difficiles à contrôler. Les avocats peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de ces risques. La présente contribution décrit la situation juridique et la manière d'y faire face.
Table des matières
- 1. Développements récents
- 2. Risques liés la responsabilité civile
- 3. Envoi des actes (par voie électronique)
- 4. Le paiement (par voie électronique) d'avances et de sûretés
- 5. Sphère de risque de l'avocat
- 6. Restitution des délais
- 7. Problèmes de preuve
- 8. Conclusion
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