Jusletter

Responsabilité pour les risques liés à la communication par voie électronique avec les tribunaux et les autorités de la Confédération

Résumé français de la contribution du Prof. Thomas Koller et de M. Matthias Rey à la Journée d'informatique juridique 2006

  • Autor/Autorin: Bassem Zein
  • Rechtsgebiete: E-Government
  • Zitiervorschlag: Bassem Zein, Responsabilité pour les risques liés à la communication par voie électronique avec les tribunaux et les autorités de la Confédération, in: Jusletter 11. Dezember 2006
La réforme de la justice a introduit la communication par voie électronique avec les tribunaux et les autorités au niveau fédéral. L'accomplissement d'actes juridiques par voie électronique comporte des risques techniques difficiles à contrôler. Les avocats peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de ces risques. La présente contribution décrit la situation juridique et la manière d'y faire face.

Table des matières

  • 1. Développements récents
  • 2. Risques liés la responsabilité civile
  • 3. Envoi des actes (par voie électronique)
  • 4. Le paiement (par voie électronique) d'avances et de sûretés
  • 5. Sphère de risque de l'avocat
  • 6. Restitution des délais
  • 7. Problèmes de preuve
  • 8. Conclusion
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