Am 24. Oktober 2006 fand in Bern die vom Schweizerischen Verein für Rechtsinformatik, vom Bundesamt für Justiz und vom Kompetenzzentrum für Informatik und Recht der Universität Bern durchgeführte achte Tagung für Informatik und Recht statt. Die an dieser Veranstaltung gehaltenen Vorträge werden in dieser Schwerpunkt-Ausgabe von Jusletter publiziert.

Le 24 octobre 2006 a eu lieu, à Berne, la 8e édition des Journées d'informatique juridique organisées par l'Association suisse pour le développement de l'informatique juridique, l'Office fédéral de la justice et le Centre de compétence pour les technologies de l'information et le droit de l'Université de Berne. Les exposés présentés à l'occasion de ce colloque sont réunis dans la présente édition spéciale du périodique électronique Jusletter.

Retranscription d'une conférence donnée à l'occasion des Journées d'informatique juridique 2006, ce texte passe en revue les outils et bases légales qui permettront prochainement aux avocats et aux justiciables de communiquer de manière électronique avec les Tribunaux. L'auteur se place du point de vue de l'avocat et dresse la liste des moyens à mettre en œuvre pour exploiter ce type de communication au sein d'une Etude, ainsi que des avantages (et inconvénients éventuels) de cette nouvelle manière d'échanger des actes procéduraux.

Dès le 1er janvier 2007, il sera possible d’adresser électroniquement les mémoires de recours au Tribunal fédéral suisse. L’objectif de cette brève contribution est d’informer les personnes intéressées sur les démarches nécessaires pour pouvoir communiquer électroniquement avec le Tribunal fédéral. Voici les trois étapes requises : D’abord, les parties intéressées doivent se procurer des certificats de signature électronique ; puis elles s’enregistrent sur la plate-forme de distribution (poste virtuelle) et enfin elles installent le formulaire procédural mis à disposition par le Tribunal sur leur ordinateur.

Die Einführung des elektronischen Rechtsverkehrs mit dem Bundesgericht steht unmittelbar bevor. Der Beitrag untersucht, welche Möglichkeiten für elektronische Eingaben der Rechtssuchende zurzeit auf der Basis der übrigen Verfahrensgesetze (Zivil- und Strafprozessordnungen, Verwaltungsverfahrensgesetze usw.) haben könnte, und welche analogen Freiräume für Behörden und Gerichte auszumachen sind. Eine wissenschaftliche Aufarbeitung dieser soweit ersichtlich bis anhin noch nie untersuchten Problemkreise ist im Rahmen des vorliegenden Beitrags nicht denkbar. Zu zahlreich sind die offenen Rechtsfragen, zumal auch jegliche Rechtsprechung fehlt.

Im Rahmen der Justizreform wird am 1. Januar 2007 der elektronische Rechtsverkehr mit dem Bundesgericht und den Bundesverwaltungsstellen eingeführt. Für forensisch tätige Anwälte, die diese Option nutzen möchten, ergeben sich modifizierte Prozess- und damit Haftungsrisiken. Im Zentrum des Interesses stehen dabei die Fristenproblematik sowie die Möglichkeit der Wiederherstellung. Um dieser neuen bzw. veränderten Risikosphäre adäquat begegnen zu können, drängen sich gewisse Verhaltensregeln auf.

Innerhalb des Projektes eSchKG soll in einem ersten Schritt zusammen mit den kantonalen Betreibungsämtern und deren Software-Lieferantinnen bis Mitte 2007 die technisch-organisatorische Infrastruktur (Datenmodelle, Schnittstellen und Informatikapplikationen) geschaffen werden, über die Gläubigerinnen und Gläubiger auf elektronischem Wege (papierlos) dem nach Wohnsitz der Schuldnerin resp. des Schuldners zuständigen Betreibungsamt ein Betreibungsauskunftsbegehren und ein Betreibungsbegehren stellen können.

Es ist sehr problematisch, das im Privatrecht entwickelte Konzept für eine elektronische Schriftlichkeit, das dort nur für einen winzigen Bruchteil der Rechtsgeschäfte überhaupt relevant ist, einfach ins öffentliche Recht zu übernehmen und dort zur absoluten Voraussetzung für die Teilnahme des Bürgers an E-Government und E-Justice zu erklären.

«Elektronischer Rechtsverkehr mit Gerichten und Verwaltungsstellen vor der Einführung» – unter diesem Titel steht diese achte Tagung für Informatik und Recht vom 24. Oktober 2006. Müssen wir diesen Titel nun mit einem Fragezeichen versehen oder können wir am Schluss ein Ausrufezeichen setzen?

La communication électronique avec les autorités dépasse le simple échange d'e-mails ; elle constitue un moyen technique sécurisé et créateur d'effets juridiques. De nombreux problèmes n'ont pas encore été parfaitement résolus dans ce cadre, comme la question des formats admissibles et de leur compatibilité, les différents niveaux techniques de la communication, l'identification des différents acteurs, la protection de l'accès, ainsi que la responsabilité. Au-delà de ces difficultés, il ne faut pas perdre de vue que les nouveaux moyens techniques de communication avec les autorités apporteront un grand nombre d’avantages pratiques, sans que ceux-ci ne soient toujours perceptibles à première vue.

Es werden diejenigen Fragen besprochen, welche sich jeder Anwalt als potentieller Nutzer einer neuen Technologie stellen sollte, um sich für oder gegen deren Verwendung zu entscheiden.

Avec une signature électronique qualifiée et un accès à la plateforme postale en ligne, l'envoi d'un recours par recommandé électronique aux Tribunaux fédéraux sera possible dès le 1er janvier 2007. Afin de favoriser la correspondance électronique, le Tribunal fédéral met à disposition un programme facilitant les transactions électroniques entre les avocats et les tribunaux. Ne nécessitant que du matériel informatique de base (ordinateur, accès à Internet), cette innovation permettra de gagner du temps non seulement pour les tribunaux mais également pour les mandataires à condition qu'elle soit bien intégrée dans le traitement et l'administration électronique des dossiers.

Est-il possible aujourd’hui d’envoyer valablement un acte de procédure par la voie électronique ? A première vue, rien ne s’y oppose, pour autant que le message soit pourvu d’une signature électronique répondant aux exigences de l’article 14, al. 2, CO. Concrètement, diverses questions restent toutefois ouvertes.

La réforme de la justice a introduit la communication par voie électronique avec les tribunaux et les autorités au niveau fédéral. L'accomplissement d'actes juridiques par voie électronique comporte des risques techniques difficiles à contrôler. Les avocats peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de ces risques. La présente contribution décrit la situation juridique et la manière d'y faire face.

Le projet e-LP vise à permettre l’échange de documents de poursuites entre les créanciers et l’office des poursuites compétent, non plus seulement sur support papier mais aussi par voie électronique. Cette contribution présente les grandes lignes du projet, son état d'avancement et les solutions retenues. Les implications pour les créanciers et les offices des poursuites sont illustrées sous la forme de quelques scénarios tirés de cas pratiques.

La signature électronique certifiée selon la loi sur la signature électronique (SCSE) est-elle applicable pour l’échange par voie électronique d’écrits juridiques entre citoyens et autorités ? Cette contribution présente une analyse de la situation, en particulier en ce qui concerne l’usage de la signature électronique certifiée par les citoyens d’une manière générale et plus précisément lors de leurs interactions avec les autorités dans le cadre de la cyberadministration et de la cyberjustice. Elle présente un regard critique sur l’usabilité de cette technologie et appelle le législateur à mettre en œuvre des alternatives favorisant l’échange institutionnel par voie informatique.

L’échange par voie électronique d’écrits juridiques avec les tribunaux et les services administratifs : une réalité pour très bientôt ! Cette contribution présente une synthèse des thèmes présentés lors des journées. Elle évoque les réalisations déjà accomplies ou en cours dans ce domaine et résume les enjeux de la mise en place de ce type d’échange, en particulier au niveau de la signature électronique et de l’évolution de la législation.

«Das Strafrecht schützt alle Menschen und darf auch ‹Dumme und Schwache› nicht schutzlos lassen», meint das Bundesgericht im Zusammenhang mit der sogenannten Opfermitverantwortung beim Straftatbestand des Betrugs, der nur erfüllt ist, wenn das Opfer arglistig getäuscht wurde.

Ein Vertrag zwischen einer Coiffeurschule und einer Schülerin über die vorwiegend praktisch erfolgende Ausbildung zur Coiffeuse, der weder ein Schulgeld vorsieht noch einen Lohn, ist laut einem Urteil des Bundesgerichts nicht ein Unterrichtsvertrag, sondern ein Lehrvertrag.

Der Vater der Tennisspielerin Patty Schnyder erhält von der Ringier AG den Gewinn aus persönlichkeitsverletzenden Artikeln des «Sonntags-Blicks». Die Sache geht zur Festlegung der Höhe des zu bezahlenden Betrages zurück ans Zürcher Obergericht.

Die Taggelder der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen sollen die Selbstkosten wieder vollständig decken und deshalb massvoll erhöht werden. Dies schlägt der Bundesrat in seiner Botschaft zu einer entsprechenden Verordnung der Bundesversammlung vor.

Interkantonale Polizeieinsätze (IKAPOL) werden künftig einheitlich abgegolten. Der Bundesrat hat am 8. Dezember 2006 beschlossen, IKAPOL-Einsätze zugunsten des Bundes zu den gleichen Ansätzen abzugelten, wie sie die Kantone für IKAPOL-Einsätze zugunsten der Kantone beschlossen haben.

Der Bundesrat will mit der Ratifikation des Fakultativprotokolls zur Anti-Folter-Konvention der UNO die internationalen Bestrebungen im Kampf gegen die Folter unterstützen. Er hat am 8. Dezember 2006 die Botschaft zur Ratifikation des Fakultativprotokolls und zur Ausführungsgesetzgebung verabschiedet.

Der Bundesrat hat am 8. Dezember 2006 die Revision der Verordnung über die Militärakademie an der ETH Zürich genehmigt. Die Verordnung regelt die Grund- und Weiterbildung der Berufsoffiziere. Die zusätzliche Grundausbildung für Berufsoffiziere machte die Revision nötig.

Der Bundesrat hat am 8. Dezember 2006 die Botschaft zur Revision der so genannten Insiderstrafnorm an das Parlament verabschiedet. Darin beantragt er die ersatzlose Streichung der Ziffer 3 von Art. 161 StGB.

Die Kontrollstelle lässt bereits seit 2004 zu, dass ein direkt unterstellter Finanzintermediär seine Belege in elektronischer Form aufbewahrt, wenn er gleichzeitig auch die Voraussetzungen gemäss der Geschäftsbücherverordnung erfüllt. Ausserdem muss der Finanzintermediär die Belege in der Schweiz aufbewahren.

Die WAK-N hat die Vorlage über das Finanzmarktgesetz bis auf eine Bestimmung im Börsengesetz zu Ende beraten. Sie hat im Übrigen mit einer knappen Mehrheit eine Vorlage angenommen, welche die Abschaffung der «Dumont-Praxis» im Bereich der direkten Bundessteuern verlangt.

Der Bundesrat setzt sich für die Vereinfachung des unternehmerischen Alltags ein. Mit der Verabschiedung der Botschaft zum Bundesgesetz über die Aufhebung und die Vereinfachung von Bewilligungsverfahren legt er eine weitere Etappe zurück.

Der Bundesrat hat am 8. Dezember 2006 die Verordnung über die Koordination der Politik des Bundes zugunsten der kleinen und mittleren Unternehmen (KMU) verabschiedet. Mit dieser Verordnung wird ein Organ eingesetzt, in dem die Direktoren der Ämter, die hauptsächlich mit den KMU zu tun haben, vertreten sind.

Eine gross angelegte Nutzerumfrage zeigt, dass Wirtschaft und Verwaltung mit SHAB-online von 2002 bis 2007 zwischen CHF 33 und CHF 55 Mio einsparen. Das Web-Portal wurde in Bezug auf die Handhabung zudem von über 80% der Nutzer als gut bis sehr gut bezeichnet.