Jusletter

Netz frei für Swissgrid

Nicht vorhandener Wettbewerb bedarf keines Schutzes

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: fel., Netz frei für Swissgrid, in : Jusletter 26 mars 2007
Le regroupement des sept entreprises d’énergie Atel, BKW, CKW, EGL, EOS, NOK et EWZ au sein de la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid SA a maintenant aussi reçu l’aval du Tribunal fédéral sans charge et ni condition. (cli)

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