Jusletter

Ungleiche Schuldsprüche

Keine Verletzung des Gleichheitsgebots

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: fel., Ungleiche Schuldsprüche, in : Jusletter 26 mars 2007
Il n'y a pas matière à critique lorsque, après un homicide perpétré par plusieurs auteurs, les participants adultes sont condamnés par le droit pénal ordinaire pour assassinat alors que les coauteurs mineurs, qui ont donné la mort de leurs propres mains, sont seulement poursuivis par le juge des mineurs pour meurtre. (cli)

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