Jusletter

Keine neuen Begehren in zweiter Instanz

Eheschutz- und Massnahmenverfahren

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Procédure civile
  • Proposition de citation: fel., Keine neuen Begehren in zweiter Instanz, in : Jusletter 26 mars 2007
En cas de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce, aucun fait nouveau, preuve ou conclusion ne peut être allégué en deuxième instance cantonale selon un récent arrêt du Tribunal fédéral. (cli)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.