Jusletter

Unangenehme Post für das Bundesgericht

Kritische Töne aus dem Parlament zur «Informatik aus einem Guss»

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: fel., Unangenehme Post für das Bundesgericht, in : Jusletter 2 avril 2007
Les parlementaires concernés ont pris connaissance avec étonnement de la directive superprovisoire par laquelle le Tribunal fédéral a essayé, dans le cadre de la dispute informatique qui couve avec le Tribunal administratif fédéral, de s’assurer de manière cavalière la direction des affaires. (cli)

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